MODALITES D’INSCRIPTION DE http://www.encheres-auto.com
SITE INTERNET DE LA SARL BRETAGNE ENCHERES SVV n°2002 0072
Jean LIVINEC Xavier GAUDUCHEAU Carole JEZEQUEL (commissaires priseurs habilités)
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Chaque internaute qui souhaite déposer un ordre d’achat en ligne doit s’inscrire sur le site en donnant son identité et son numéro de carte bancaire. Toute fausse déclaration engage sa propre responsabilité.
Les informations bancaires de l’internaute se feront par le biais d’un site bancaire sécurisé « SSL sécurisée », la SARL BRETAGNE ENCHERES n’aura pas connaissance des informations bancaires des internautes inscrits.
L’internaute choisit un code confidentiel et personnel qui lui permet déposer un ordre d’achat. La divulgation à autrui de ce code personnel est susceptible d’engager sa responsabilité.
Les données nominatives fournies ne sont pas divulguées à des tiers personnes physiques ou morales.
Pour valider leur inscription, le visiteur doit préalablement accepter les présentes conditions générales d’utilisation du site.
RESPONSABILITE
Seules les personnes possédant une pleine capacité juridique sont autorisées à déposer un Ordre d’achat.
Les enchères publiques sont réservées aux personnes majeures qui doivent fournir dès l’adjudication la copie de 2 pièces d’identité au nom de l’acheteur.
La responsabilité de la SARL BRETAGNE ENCHERES se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications.
SARL BRETAGNE ENCHERES dégage toute responsabilité relevant des acheteurs ou des vendeurs.
Le fait d’avoir validé les conditions générales de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de ventes.
Tout enchérisseur a un droit d’accès et de modification à ses données personnelles figurant sur le site. Les fichiers informatisés de personnes sont déclarés à la CNIL selon la législation en vigueur.
DEROULEMENT DE LA VENTE
La SARL BRETAGNE ENCHERES met aux enchères sur le site http://www.encheres-auto.com uniquement des véhicules d’occasion.
Le dépôt des ordres d’achat est ouvert dès la mise en ligne des véhicules. Toutefois, la SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve la faculté de retirer ou de modifier tout véhicule même en cas de dépôt d’ordre d’achat. L’internaute est seul responsable dès lors qu’il dépose un ordre d’achat et s’engage à vérifier jusqu’au début de la vente l’exactitude des informations.
Les descriptions et reproductions figurant sur le site sont la propriété de la SARL BRETAGNE ENCHERES et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.
Seul l’internaute inscrit a la possibilité de déposer un ordre d’achat. La fin des dépôts d’ordre d’achat sur le site http://www.encheres-auto.com est l’heure de début de chaque vente en salle. L’heure prise en compte est celle de Paris.
Le simple fait de déposer un ordre d’achat et de le confirmer engage l’enchérisseur. Il saisit lui-même le montant maximum de son enchère hors frais de vente. Il sera alors représenté par un collaborateur ENCHERES AUTO pendant la vente en respectant la limite de son enchère en concurrence avec la salle le jour de la vente. Il rend celui-ci propriétaire du véhicule à l’heure de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée. Dès la fin de la vente, l’enchérisseur sera averti par courrier électronique du résultat de la vente, à savoir s’il est adjudicataire ou non.
Dans le cas ou deux enchérisseurs portent la même enchère, c’est la première qui est retenue.
La SARL BRETAGNE ENCHERES se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, quelle qu’en soit la cause.
Le vendeur n’est pas admis à porter des enchères sur un lot lui appartenant.
L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
Toute enchère doit être confirmée, car elle est susceptible d’entraîner une adjudication au profit de celui qui l’a posée. (Conformément à la législation pour la confiance dans l’économie numérique).
L’adjudication est prononcée en salle le jour de la vente par un des commissaires-priseurs habilités de la SARL BRETAGNE ENCHERES.
Le transfert de propriété est réalisé de plein droit lors de l’adjudication et l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l’adjudicataire. Contrairement aux sites de commerce électronique traditionnels, c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat.
DROIT DE RETRACTATION
Les ventes aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art 121-17 du code de la consommation).
En raison de ce principe, chaque enchère posée et chaque adjudication est définitive.
Un adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s’exposerait à des poursuites légales et à son exclusion immédiate et définitive du site http://www.encheres-auto.com.
FACTURATION
Le véhicule est adjugé en euros et TTC au plus offrant (hors frais de vente).
Les frais de vente sont de 11 %* + 100 € TTC de frais administratifs. Des frais d’expertise de 30 € TTC peuvent être facturés sur certains véhicules (identifiés sur la fiche véhicule). Les frais de vente sont indiqués sur chaque fiche.
La TVA au taux de 19.6 % est incluse dans le montant de l’adjudication et des frais de vente.
Si la mention « TVA Récupérable : Oui » figure sur la fiche véhicule, les acheteurs assujettis peuvent la récupérer. Dans le cas contraire, aucune mention de TVA ne sera portée sur le bordereau acquéreur ; elle ne sera pas récupérable.
* ou 14.352% pour les frais légaux judiciaires
COMMENT REGLER VOTRE ACHAT
Dès l’adjudication, l’enchérisseur sera prélevé par carte bancaire d’une somme de 750 euros TTC correspondant à un dépôt de garantie. (Site bancaire sécurisée SSL)
Il s’engage à régler dans les cinq jours de l’adjudication, le solde du montant dû (le prix d’adjudication plus les frais de vente soit :
- - par autorisation de prélèvement bancaire
- - par chèque de banque à l’ordre de SARL BRETAGNE ENCHERES. (déposé soit le jour de l’enlèvement du véhicule, soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : SARL BRETAGNE ENCHERES - 108 Route du meuble – CS 56834 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX
Faute d’un règlement dans le délai imparti et de réaction aux emails de relance, l’adjudicataire s’expose à des poursuites judiciaires et à une clôture de son compte sur le site.
POUR REPARTIR AVEC LE VEHICULE
L’adjudicataire est propriétaire et responsable de son achat dès l’adjudication.
Il dispose de 7 jours pour le récupérer. Au-delà, il lui sera facturé 10 € HT par jour de frais de gardiennage.
L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après règlement intégral de l’achat.
La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication.
GARANTISSEZ VOTRE ACHAT
L’adjudicataire peut, en option, prendre une protection « mécanique, électrique, électronique », de 3 mois à deux ans qui prendra en charge les éventuelles pannes et l’assistance suivant le contrat qu’il choisira auprès de notre spécialiste de la garantie auto. Cette garantie devra être impérativement souscrite avant l’enlèvement du véhicule.
LA NOUVELLE CARTE GRISE
Un certificat de vente sera délivré à l’adjudicataire qui lui permettra de circuler.
Sous 15 jours, il recevra, par courrier suivi, remis contre signature, les pièces nécessaires à l’établissement de sa nouvelle Carte Grise.
EXPORTATION
Pour les véhicules vendus à l’export ou nécessitant des formalités douanières particulières, il revient à l’adjudicataire de prendre toutes dispositions pour réaliser ou faire réaliser par un transitaire les formalités d’exportation.
L’exportation du véhicule hors du territoire communautaire devra avoir lieu avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente a été effectuée.
Le remboursement de la TVA se fera uniquement par virement et sur présentation du EX1.
Pour toute information complémentaire : Tél. : 33 (0)2 99 13 11 40
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège de la SARL BRETAGNE ENCHERES – 30 Place des Lices – 35000 RENNES
En cas de contestation, le tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.
